Conditions générales de vente

Le service Profnotes est édité par :

Profnotes est une application SaaS (Software as a Service) destinée exclusivement aux professeurs particuliers indépendants. Elle permet de :

• Gérer un suivi pédagogique par élève (séances, notes, objectifs)
• Générer des bilans parents par intelligence artificielle
• Planifier les cours via un agenda intégré
• Partager un espace de suivi sécurisé aux parents
• Générer des rapports de progression professionnels (Plan Pro)

Le service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare exercer l'activité de professeur particulier à titre indépendant.

Profnotes propose deux formules :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). En sa qualité de micro-entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Lucas Petit n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les justificatifs de paiement.

Profnotes se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement de prix sera notifié par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif en vigueur jusqu'au renouvellement suivant.

• L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure exerçant une activité de professeur particulier.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.
• Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• En cas de violation de sécurité, l'utilisateur doit notifier Profnotes immédiatement à contact@profnotes.fr.
• Profnotes se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.

Le paiement du Plan Pro s'effectue par prélèvement mensuel automatique via Stripe (en cours d'intégration). En souscrivant :

• L'utilisateur autorise Stripe à débiter le moyen de paiement renseigné chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.
• Un reçu de paiement est automatiquement envoyé par email après chaque débit réussi.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu après un délai de grâce de 7 jours et 3 tentatives de débit.
• Profnotes ne stocke aucune donnée de carte bancaire — ce traitement est intégralement délégué à Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

L'abonnement Pro est souscrit sans engagement de durée minimale, avec renouvellement mensuel automatique.

• Résiliation par l'utilisateur : depuis l'espace « Mon profil » ou par email à contact@profnotes.fr, à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
• Résiliation par Profnotes : en cas de violation des CGV, fraude avérée ou non-paiement persistant, après notification préalable de 15 jours.
• Effet de la résiliation : le compte repasse automatiquement en Plan Starter. Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées si le compte n'est pas réactivé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, par dérogation commerciale, Profnotes offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la première souscription Pro. Pour en bénéficier, l'utilisateur doit envoyer une demande à contact@profnotes.fr dans ce délai.

Cette garantie ne s'applique pas aux renouvellements mensuels suivants, ni aux demandes formulées après le délai de 7 jours.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (usage pédagogique professionnel).
• Ne saisir que des données dont il est légitimement en possession (données de ses propres élèves, avec accord des familles).
• Informer les parents de l'utilisation d'un outil numérique incluant une IA pour la rédaction des bilans.
• Ne pas tenter de contourner les quotas, de compromettre la sécurité de la plateforme, ou d'utiliser le service à des fins illicites.
• Ne pas partager son accès avec des tiers.

Disponibilité : Profnotes s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenances planifiées notifiées 24h à l'avance. Aucun SLA contractuel n'est garanti en version Starter.

Contenu IA : les bilans générés par l'intelligence artificielle sont des suggestions. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il transmet aux familles. Profnotes ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence pédagogique des contenus générés.

Limitation de responsabilité : en cas de dommage prouvé imputable à Profnotes, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois. Profnotes ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'élèves, etc.).

Force majeure : Profnotes ne saurait être tenu responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'ensemble des éléments constituant Profnotes (code source, design, interface, marque, logo, documentation) sont la propriété exclusive de Lucas Petit et sont protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

• L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son abonnement.
• Il est interdit de copier, modifier, décompiler, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable.
• Les données saisies par l'utilisateur (notes, bilans, objectifs) lui appartiennent entièrement. Profnotes ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Profnotes est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) 2016/679. En acceptant les présentes CGV, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Profnotes en premier lieu à contact@profnotes.fr pour une résolution amiable. Profnotes s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Note : si l'utilisateur agit en qualité de professionnel (auto-entrepreneur, société), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation :

• Utilisateur consommateur : compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution du service.
• Utilisateur professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire compétent du ressort de l'éditeur.

• Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour Profnotes de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : Profnotes peut céder le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'utilisateur par email 30 jours à l'avance.